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L’occupation du domaine public est subordonnée à l’octroi d’une autorisation délivrée par la personne publique propriétaire ou gestionnaire.
Hormis les cas où aucune formalité n’est requise, les délivrances d’autorisations d’occupation du domaine public à vocation économique doivent répondre à une obligation de transparence et suivre une procédure particulière :
- Dans les cas où la procédure de sélection préalable prévue s’avère impossible ou non justifiée, l’autorité compétente peut délivrer le titre à l’amiable.
La procédure à mettre en œuvre est de rendre publiques les considérations de droit et de fait ayant conduit Mulhouse Alsace Agglomération à ne pas mettre en œuvre la procédure de sélection préalable.
Avis en cours :
- Aucun avis actuellement
- Dans les cas où l’activité économique projetée est de courte durée ou que le nombre de d’autorisations disponibles n’est pas limité. Cette procédure s’applique également en cas de candidature spontanée.
La procédure à mettre en œuvre est une publicité simplifiée : Mulhouse Alsace Agglomération publie les données permettant d’informer les potentiels candidats sur les conditions générales d’attribution et de se manifester.
Avis en cours :
- Aucun avis actuellement
- Dans les cas où l’activité économique ne répond pas aux critères d’une publicité simplifiée.
La procédure à mettre en œuvre est une sélection préalable : Mulhouse Alsace Agglomération publie le cahier des charges sur la plateforme Alsace Marchés Publics afin de permettre aux candidats potentiels de soumissionner.
