Transformer les quartiers prioritaires
Les Programmes Nationaux de Renouvellement Urbain (PNRU) portés par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) depuis sa création en 2003 ont pour mission de transformer les quartiers prioritaires en intervenant fortement sur l’habitat et les équipements publics, pour favoriser la mixité sociale et fonctionnelle.
Mulhouse Alsace Agglomération est porteuse du deuxième projet de renouvellement urbain, œuvrant sur les quartiers prioritaires : Markstein-La Forêt, Drouot-Jonquilles, Péricentre, Péricentre-Fonderie, Coteaux. Le programme de renouvellement urbain modifié représente un investissement total de 524 M€ HT auquel Mulhouse Alsace Agglomération apporte une contribution de 15,9 M€. Les concours financiers totaux de l’ANRU s’élèvent à 192,5 M€ dont 163,1 M€ de subventions.
Projet simplifié d’acquisition publique Plein Ciel 1
La tour Plein Ciel 1 faisant partie de l’ensemble immobilier des deux tours Plein Ciel et de leur dalle de garages (141 logements par tour) située rue Pierre Loti dans le quartier des Coteaux à Mulhouse, figure parmi les plus hautes d’Alsace. Bien que construite dans les années 60, elle n’a été classée que tardivement « Immeuble de Grande Hauteur (IGH) », en 2017. La Sous-commission Départementale de Sécurité (SCDS), après une visite des lieux le 11 décembre 2020, a émis un avis défavorable quant à son occupation. Le rapport souligne notamment que l’immeuble est dangereux du fait notamment d’un isolement au feu insuffisant et de l’absence d’équipements de sécurité adaptés.
Depuis le classement IGH de la tour en 2017, un mandataire de sécurité a été désigné par le syndicat des copropriétaires afin de réaliser un schéma directeur de mise en sécurité. Le document finalisé, commun aux deux copropriétés, a été transmis à la Mairie le 28 avril 2022 et a reçu un avis favorable de la SCDS le 7 juillet 2022. Le 27 septembre 2022, la Ville de Mulhouse a organisé une réunion publique d’information à l’ensemble des copropriétaires de Plein Ciel 1 et 2 pour présenter les différents scénarios envisageables. Le syndicat de copropriétaires a refusé de mettre en œuvre les travaux prescrits. En raison du coût des travaux à réaliser et l’impossibilité de les réaliser en site occupé, il a été admis que seule la démolition des immeubles était envisageable.
Au regard de ces éléments, il a été constaté que la copropriété présentait les caractéristiques d’un état de carence conformément aux dispositions de l’article L615-6 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. Ainsi, une procédure visant à déclarer l’état de carence de la copropriété a été engagée par m2A via la saisine du Président du Tribunal Judiciaire de Mulhouse le 7 juin 2023 aux fins de diligenter une mesure d’expertise judiciaire.
Une experte a été désignée le 17 octobre 2023 et a rendu son rapport et ses conclusions le 16 mai 2024. Le Tribunal Judiciaire a rendu le 10 décembre 2024 un jugement déclarant l’état de carence du syndicat de copropriétaires de l’immeuble « Plein Ciel 1 » situé 7 rue Pierre Loti à Mulhouse. Conformément aux dispositions de l’article L615-6 V du Code de la Construction et de l’Habitation, le Conseil d’Agglomération du 27 janvier 2025 a approuvé le projet simplifié d’acquisition publique, objet de la présente mise à disposition du public pendant un mois, du 3 mars au 4 avril 2025 inclus.
Durant cette période, le public peut prendre connaissance du dossier et faire part éventuellement de ses observations :
- sur un registre ouvert à cet effet au siège de la Mairie de Mulhouse – Direction Habitat et Renouvellement urbain – 2 rue Pierre et Marie Curie à Mulhouse, aux jours habituels d’ouverture, sauf les jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h (sauf vendredi 16h)
- par courrier électronique à l’adresse suivante : pleinciel@mulhouse-alsace.fr
A l’expiration de la mise à disposition publique, les observations du public seront transmises à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, qui par dérogation aux dispositions du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, au vu du jugement du Tribunal Judiciaire de Mulhouse et du dossier de projet simplifié, pourra déclarer l’utilité publique, au profit de CDC Habitat Action Copropriétés, concessionnaire d’aménagement, du projet d’acquisition, en vue de la démolition de l’immeuble Plein Ciel 1 situé 7 rue Pierre Loti 68200 Mulhouse.
Projet simplifié d’acquisition publique Plein Ciel 2
La tour Plein Ciel 2 faisant partie de l’ensemble immobilier des deux tours Plein Ciel et de leur dalle de garages (141 logements par tour) située rue Pierre Loti dans le quartier des Coteaux à Mulhouse, figure parmi les plus hautes d’Alsace. Bien que construite dans les années 60, elle n’a été classée que tardivement « Immeuble de Grande Hauteur (IGH) », en 2017.
La Sous-commission Départementale de Sécurité (SCDS), après une visite des lieux le 11 décembre 2020, a émis un avis défavorable quant à son occupation. Le rapport souligne notamment que l’immeuble est dangereux du fait notamment d’un isolement au feu insuffisant et de l’absence d’équipements de sécurité adaptés. Depuis le classement IGH de la tour en 2017, un mandataire de sécurité a été désigné par le syndicat des copropriétaires afin de réaliser un schéma directeur de mise en sécurité. Le document finalisé, commun aux deux copropriétés, a été transmis à la Mairie le 28 avril 2022 et a reçu un avis favorable de la SCDS le 7 juillet 2022.
Le 27 septembre 2022, la Ville de Mulhouse a organisé une réunion publique d’information à l’ensemble des copropriétaires de Plein Ciel 1 et 2 pour présenter les différents scénarios envisageables. Le syndicat de copropriétaires a refusé de mettre en œuvre les travaux prescrits. En raison du coût des travaux à réaliser et l’impossibilité de les réaliser en site occupé, il a été admis que seule la démolition des immeubles était envisageable.
Au regard de ces éléments, il a été constaté que la copropriété présentait les caractéristiques d’un état de carence conformément aux dispositions de l’article L615-6 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. Ainsi, une procédure visant à déclarer l’état de carence de la copropriété a été engagée par m2A via la saisine du Président du Tribunal Judiciaire de Mulhouse le 7 juin 2023 aux fins de diligenter une mesure d’expertise judiciaire.
Une experte a été désignée le 17 octobre 2023 et a rendu son rapport et ses conclusions le 16 mai 2024. Le Tribunal Judiciaire a rendu le 10 décembre 2024 un jugement déclarant l’état de carence du syndicat de copropriétaires de l’immeuble « Plein Ciel 2 » situé 9 rue Pierre Loti à Mulhouse. Conformément aux dispositions de l’article L615-6 V du Code de la Construction et de l’Habitation, le Conseil d’Agglomération du 27 janvier 2025 a approuvé le projet simplifié d’acquisition publique ; objet de la présente mise à disposition du public pendant un mois, du 3 mars au 4 avril 2025 inclus.
Durant cette période, le public peut prendre connaissance du dossier et faire part éventuellement de ses observations :
- sur un registre ouvert à cet effet au siège de la Mairie de Mulhouse – Direction Habitat et Renouvellement urbain – 2 rue Pierre et Marie Curie à Mulhouse, aux jours habituels d’ouverture, sauf les jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h (sauf vendredi 16h)
- par courrier électronique à l’adresse suivante : pleinciel@mulhouse-alsace.fr
A l’expiration de la mise à disposition publique, les observations du public seront transmises à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, qui par dérogation aux dispositions du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, au vu du jugement du Tribunal Judiciaire de Mulhouse et du dossier de projet simplifié, pourra déclarer l’utilité publique, au profit de CDC Habitat Action Copropriétés, concessionnaire d’aménagement, du projet d’acquisition, en vue de la démolition de l’immeuble Plein Ciel 2 situé 9 rue Pierre Loti 68200 Mulhouse.
